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30 octobre 2005 7 30 /10 /octobre /2005 16:00

Difficile pour les sociétés d'auteurs et de producteurs d'avoir le dernier mot dans ce délicat dossier. Au printemps dernier, quatre d'entre elles* ont présenté devant la commission nationale informatique et libertés, des systèmes de protection devant permettre de mettre en évidence la diffusion d'oeuvres illégales sur les réseaux d'échanges peer-to-peer, et d'envoyer des messages de prévention à leurs utilisateurs. Si l'article 9.4 de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée par celle du 6 août 2004) prévoit bien une réponse de ce type, la CNIL a néanmoins conclu qu'en l'état, les dispositifs envisagés ne pouvaient être mis en oeuvre (position adoptée en séance le 18 octobre dernier).

Ces dispositifs se caractérisent par l'envoi, par le fournisseur d'accès de l'internaute, de messages personnalisés d'avertissement, après le repérage du contrevenant par la société d'auteurs elle-même. Selon la CNIL, le recours aux fournisseurs d'accès est inconvevable pour deux raisons : d'une part, dans ce cas de piratage, ceux-ci ne sont pas tenus de conserver les traces de connexions des internautes. D'autre part, le Conseil Constitutionnel indique bien, dans sa décision du 29 juillet 2004, que les données collectées ne pourront acquérir un caractère nominatif que sous le contrôle de l'autorité judiciaire. C'est aussi cette crainte de généraliser la surveillance des réseaux peer-to-peer qui a motivé la décision de la CNIL.

Reste à savoir si cette chasse aux pirates est une activité rentable, au vu des dépenses engagées. Une chose est sûre : le ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres a bien l'intention de modifier la loi pour faire tomber les barrières imposées par la CNIL. Ce qui l'y pousse ? La commission européenne, qui a imposé à l'Etat français, il y a plus de trois ans, de transposer une directive sur le droit d'auteur (EUCD).


* La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), la société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM), la société civile des producteurs phonographiques (SCPP) ,et la société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF).


Liens :

www.cnil.fr

www.a-brest.net/article1907.html

www.ratiatum.com/



Christophe Pluchon

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